La quittance de loyer, qu’est ce que c’est ?
La quittance de loyer est un document qui fait office de reçu. Littéralement, le bailleur dit au locataire qu’ils sont « quittes » : Le locataire a payé ce qu’il doit pour la mise à disposition du local loué, pour une durée fixée contractuellement.
Quand le locataire le demande, le propriétaire bailleur a l’obligation d’en transmettre une gratuitement. Ce document est demandé par la CAF, les banques pour un Prêt à Taux Zéro (PTZ Plus), ou le nouveau bailleur lors d’un déménagement.
Téléchargez le modèle gratuit : Quittance de loyer vierge
La quittance de loyer contient les informations suivantes :
- La somme reçue par le propriétaire bailleur
- Le montant du loyer hors charge
- Le montant des charges locatives
- Le montant de la TVA, ainsi que son taux.
- La période pour laquelle le bailleur donne quittance au locataire.
La quittance est-elle obligatoire ?
Si de prime abord, le bailleur n’est pas obligé d’envoyer une quittance tous les mois, il a l’obligation de la transmettre gratuitement au locataire qui en fait le demande.
La transmission n’est pas obligatoirement postale, elle peut être électronique. Il reste néanmoins un flou sur la valeur des quittances, parce qu’elles sont généralement non-signées. Certains services permettent au bailleur d’ajouter automatiquement une signature scannée en bas des quittances mais rien ne prouve qu’il s’agit de la signature de la bonne personne si celle-ci n’est pas manuscrite.
>> Plus d’info sur la quittance de loyer obligatoire
Télécharger un modèle de quittance à télécharger
La quittance de loyer est un document très simple à rédiger, cependant de nombreux modèles existent pour vous simplifier la vie. Attention aux locataires : Ne tombez pas dans l’illégalité : Le faux et usage de faux est sévèrement puni par la loi.
Télécharger un modèle de quittance de loyer
Comment remplir une quittance exacompta ?
Exacompta est un éditeur de documents simplifiant la gestion comptable. La quittance de loyer exacompta se présente sous la forme d’un carnet de souche avec des quittances de loyer en copies carbones.
Apprendre à remplir une quittance de loyer Exacompta
Choisir un logiciel de gestion locative
Plus sophistiqué, vous pouvez éditer vos quittances de loyer à l’aide d’un logiciel de gestion locative. L’intérêt, c’est que tout est généré automatiquement depuis le logiciel, quittance de loyer, avis d’échéance, relance pour loyer impayé ….
merci beaucoup
Bonjour,
Mon agence immobilière m’envoyait chaque mois un courrier avec la quittance de loyer et l’appel de loyer du mois suivant. Du jour au lendemain plus rien ! J’ai téléphoné leur demandant de m’envoyer la quittance de loyer de chaque mois payé, ils m’ont répondu qu’ils n’envoyaient plus de courrier automatiquement, et que si je voulais la quittance il fallait que je téléphone pour leur demander TOUS LES MOIS !!!
Est-ce normal ?
Merci
Bonjour,
L’agence est obligée de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Certaines agences avaient des pratiques inverses qui consistaient à envoyer automatiquement les quittances et facturer des frais d’envoi. Comme la loi ne le permet plus, elles ont moins d’intérêt à envoyer des quittances tous les mois.
Le plus simples consiste à leur faire comprendre qu’il leur coutera moins cher de vous envoyer une quittance de loyer tous les mois, plutôt que de payer quelqu’un pour répondre au téléphone à chaque fois que vous avez besoin d’une quittance.
Alternativement, vous pouvez leur adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception leur demandant de vous envoyer une quittance de loyer tous les mois parce que vous en avez besoin pour justifier le cout de votre loyer auprès de la CAF.
Bonjour,
Peut-on faire une demande des quittances antèrieures au mois en cours, si oui combien de temps ? (mois, années ….)
Merci
Vous pouvez demander toutes les quittances de loyer qui n’ont pas déjà été envoyées, depuis le début du contrat de location
Bonjour, ma mère est en location . Au mois d’aout , elle reçu une demande de paiement de loyer a 0 euros car il y avait une régularisation d’aides. Mais a ce jour , l’agence lui demande de payer la totalité des loyers de aout et septembre avant le 30 octobre sous peine de la mettre dehors . De plus , les quittances ont été délivrées avec une somme a 0. Pour eux , il y a eu une erreur de la comptable . La on a reçu une lettre avec le montant barre sur les 2 derniers mois avec marque simplement Errur. Que pouvons nous faire ? Merci de votre aide .
L’erreur est humaine, il s’agit peut être réellement d’une erreur. Par contre, à quel niveau ?
Recevez vous une copie des versements effectués par la CAF ?
Mon propriétaire me demande un loyer de 2007 que sois disant je n’aurai pas payer.
Il ne précise pas le mois. Et malgrés lui avoir demandé plusieurs fois les quittances, je n’en ai jamais reçu une seule. Combien de temps en arrière peut on réclamer un loyer
Un loyer impayé reste du sans limite de durée. Le propriétaire a l’obligation de vous transmettre gratuitement les quittances pour les loyers payés.
S’il lui manque le règlement d’un loyer, à lui de préciser lequel. Le cas échéant, vérifiez vos comptes bancaires pour retrouver la trace de vos paiements.
J’aurais voulu savoir quel est le montant de « Taxe Valeur Ajoutée » sachant que je loue mon appartement à des locataires pour la somme de 580 € (40 € de charges).
Bonjour,
En principe, les locations ne sont pas assujetties à la TVA. Néanmoins, le propriétaire peut opter pour un régime fiscale avec TVA afin de pouvoir déduire la TVA qui lui a été facturée à l’acquisition du local.
Bonjour,
L’agence qui gère notre Appart. nous réclame un loyer de 2008. Nous nous sommes acquitter de nos loyers par virement ( toujours le cas a ce jour) sauf un mois en espèce… Je possède toutes mes quittances de cette dite année…???
Nous sommes d’accord que nous devons deux loyers de retard ( chacun subit sa période de vache maigre !!!) mais ce troisième : non !
Question : cette quittance suffit-elle a arrêter ce problème ? (le tampon de l’agence et la signature y figure !)
Bonjour,
La quittance de loyer veut dire que le bailleur donne quittance pour la période donnée et que les sommes dues ont été perçues. Elle remplace un éventuel reçu pour somme perçue.
Il vous suffit de retourner une copie de cette quittance à votre bailleur pour lui rappeler que vous avez honoré votre règlement pour cette période.
Concernant les loyers de retard, votre bailleur a-t-il souscrit à une assurance pour loyer impayé ?
Bonjour,
mon propriétaire n’a pas la même logique comptable que moi et demande parfois un loyer de retard alors que celui-ci a bien été payé. Ceci étant, lorsqu’il m’envoie enfin la quittance de loyer que je lui demande (il les envoie quand il en a le temps), apparaît quand même sur certaines d’entre elles un mot me rappelant de régulariser les loyers non perçus… Que ce soit correct ou non, a-t-il le droit de faire figurer cela ?? Je lui demande de rectifier à chaque fois mais j’ai peur de me retrouver en porte-à-faux avec un nouveau propriétaire si cela arrive lorsque je déménagerais..le temps qu’il refasse le tout..
Bonjour,
En toute logique, une quittance de loyer ne doit être éditée que lorsque le loyer a été intégralement payé pour la période mentionnée.
Vous devez demander à votre bailleur de refaire les quittances pour lesquelles les paiements ont été honorés.
Si une régularisation doit être effectuée, elle doit se trouver sur l’avis d’échéance.
bonjour,
j’ai un loyer de 180€ et 20 euro de charge, ma propriétaire me dis que la quittance doit être de 180 euro alors que je lui donne un chèque en début de mois de 200 euro.
de combien doit être la quittance?
Bonjour,Sur la quittance de loyer, le bailleur doit indiquer :
- La période pour laquelle il donne quittance
- Le montant du loyer NET (180€)
- Les charges (20€)
- La somme reçue (200€)
N’hésitez pas à lui suggérer de visiter notre site si elle veut plus d’info et des conseils.
bonjour
J’ai demandé a plusieurs reprises par lettre en accusé de réception à mon propriétaire de recevoir mes quittances au mois, mais celui-ci refuse disant que j’ai juste à lui demander pour qu’il me les expédie. A t-il le droit, cette fameuse loi m’interdit telle de recevoir mes quittances au mois ? que faire ?
La loi se renforce chaque année mais il y a toujours quelques petits malins pour jouer sur les mots. Ainsi, la loi prévoit que le bailleur a l’obligation de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Votre bailleur prend la loi au pied de la lettre en attendant votre demande pour vous envoyer la quittance de loyer correspondante.
Bonjour,
Mon ancienne agence refuse de me fournir un an de quittances de loyer réclamées depuis le mois de juin, de plus elle m’a envoyé le chèque de caution avec 20 jours de retard, sans les intérêts, et en enlevant de cette caution 168€ de taxe d’ordures ménagères. A-t-elle le droit ? Elle me dit qu’en échange elle me fait « cadeau » d’un rappel de charge dont je n’ai aucune trace.
Peut-on exiger le détail des charges déjà payées ? Quelles sont les conditions pour que l’agence puisse faire un rappel de charges ?
Cordialement
Bonjour,
Sa manière de procéder n’est pas la plus courtoise mais la TEOM est à votre charge. Il n’y a pas d’intérêt à verser sur le dépôt de garantie. Logiquement, un vrai bailleur ne « rend » pas le dépôt de garantie. Il fait un solde de tous comptes sur lequel sont listées les sommes dues par les deux parties. La partie qui doit des sommes à l’autre doit régler les sommes dues dans un délai de deux mois suivant la restitution des clés.
Dans le cas de provisions pour charges avec régularisation annuelle, le bailleur doit informer le locataire du détail des charges. (Attention, si vraiment votre bailleur vous a fait cadeau de la régularisation, la lui demander, c’est payer l’excédent éventuel.)
bonjour,
Mon propriétaire refuse de m’envoyer des quittances de loyers que nous lui avons demandé depuis 1 an que nous sommes dans le logemment. Comment puis je l’obliger a me les envoyer? ..
Merci
Bonjour Ludi !
Etes vous à jour dans vos paiements de loyer ? Avez vous loué un logement vide ? Si tel est le cas, la loi du 6 juillet 1989 s’applique. Elle prévoit que le bailleur a l’obligation de transmettre gratuitement les quittances de loyer au locataire qui en fait la demande. Imprimez lui le texte de loi, surlignez en jaune l’article faisant mention de cette obligation et joignez un courrier en recommandé avec accusé de réception en précisant que sans suite positive de sa part, vous saisirez les autorités compétentes.
bonjour
ma propriétere ma fait signé un contrat de location libre sans état des lieux
suije en droit de quiter les lieux et de les laisser vide de tous mobilier
les quittance de loyer peuvent elle servir de justificatif de domicile
merci
Bonjour,
Sans état des lieux signé à l’entrée, le logement est réputé avoir été remis en bon état. Vous devez tout de même faire un état des lieux à la sortie du logement et toutes les réparations locatives risquent d’être à votre charge. J’espère que vous ne vous êtes pas « fait avoir »
bonsoir voila je viens de quitter un logement le propriétaire ne m a jamais donner de
quittance de loyer en plus il recevait directement le paiement de mon allocation logement par la caf mon loyer était de 400 euro et il percevait 468 par la caf et ne m a jamais restitué les différences depuis 2005 aujourd’hui hui malgres les preuves sur contrat de baille il refuse de me donner la totalité du dépôt de garantie il dit me devoir qu un seul mois parce que la loi est passé a un mois de caution et plus ce qu il me doit ainsi que fiche de loyer je ne sais pas quel recours je dispose pour obtenir mes bien
vers qui dois je me tourné ?
cordialement mess.
Bonjour,
Votre bailleur est d’une mauvaise foi intolérable. Je vous recommande de vous rapprocher d’une Commission Départementale de Conciliation. Armez vous de tous les documents pouvant vous aider à prouver vos dires.
J’ai un loyer impayé au mois de mai que je suis en train de régulariser, et la propriétaire ne veut pas m’envoyer les autres quittances a-t-elle le droit? sachant que j’ai toujours payé en temps et en heure les loyers suivants.
Merci
Votre bailleur dois fournir une quittance de loyer pour les périodes dont le loyer a été totalement payé. Renvoyez le vers la loi du 6 juillet 1989 et parlez lui de la commission départementale de conciliation s’il se montre encore récalcitrant.
Bonsoir ,
On m’a dit que mes quittances de loyer n’était pas valable car mon propriétaire me les écrit sur 1an mois par mois sur la même feuille au lieu de mois après mois feuille par feuille alors que je lui ai demander mois par mois il me demande quel est le texte de loi qui l’impose!! je vous en remercie
Bonjour, la quittance de loyer peut être donnée pour la période au choix du bailleur. Aucun texte n’impose une période standard, ça peut même être du 8 septembre 2010 au 25 février 2011.
Bonjour
Mon propriétaire m’a demandé de lui payer le loyer par virement bancaire en me disant que les relevés bancaires valent justificatifs de réglement. Cela suffit-il et remplace-t’il les quittances?
Bonjour,
La quittance de loyer n’est pas un justificatif de paiement, l’argument de votre bailleur est donc invalide. De plus la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à vous transmettre gratuitement une quittance de loyer. Faites valoir vos droits en citant cette loi.
Bonjour,
je paie un loyer de 1000€ (bail), mon propiétaire me fait des quittances sur demande de 800€! Est-ce normal?
Quel est le risque si il déclare se montant à la CAF? (sachant que je dclare les 1000€)
Bonjour,
Les quittances sont erronées et doivent être refaites avec les bons montants. S’il vous met les 200 euros en « provisions pour charges », vous êtes en droit de lui demander un tableau annuel de régularisation des charges (avec remboursement des trop perçus)
Bonjour,
La préfecture demande à mon ami une quittance de loyer pour son renouvellement de titre de séjour. Nous venons à peine d’emménager, et on n’en a pas encore reçu. Le contrat de location peut-il fait office de quittance ?
La quittance est document qui atteste que les sommes dûes pour une période de location données ont été acquittées. La préfecture demande une quittance de loyer précisément ou bien un justificatif de domicile ?
bonjour ,
suite à un litige sur des frais que je refuse de payer , mon propriétaire ne m’envoie plus de quittance de loyer mais un « reçu » tant que je ne lui aurai pas payer les frais in-justifier
De plus il précise bien que le » document vaut reçu et non quittance de loyer »
a t il le droit ?
pour finir il vient de nous donné congés car il vend son bien et trouver une autre location avec des reçus et non des quittances peux me poser des problèmes …
je précise que mon loyer est payé tous les mois sans retard
Bonjour, si vous payez vos loyers, alors le bailleur a l’obligation de vous transmettre les quittances correspondantes.
Pour votre litige concernant les frais de réparation que vous considérez injustifiés, je vous recommande de vous adresser à la Commission Départementale de Conciliation. Contactez l’ADIL de votre département pour avoir leurs coordonnées.
Bonjour,
J’ai demandé un détail des charges annuelles auprès de mon agence car la régularisation des charges faisait apparaître que je devais payer 1000€ supplémentaires. De ce fait la provison sur charge mensuelle passait de 154€ à 210€. En attendant de recevoir ce document, je continue de payer mon loyer (loyer initial + 154€ provision sur charge) mais l’agence ne m’envoie plus de quittance. Ont-ils le droit de faire cela ?
Le bailleur doit donner quittance pour les sommes dues. Provision de charges incluses. Chaque année, elle doit vous fournir un tableau de régularisation des charges et ajuster les provisions pour N+1. D’après moi, elle est dans son droit mais ses pratiques sont borderline : Elle aurait déjà du vous transmettre le tableau de régul….
Bonjour,
j’ai un soucis avec mon bailleur par rapport à plusieurs réparations qu’il n’effectue pas alors que je lui ai notifié les problèmes (par téléphone…). De plus, il ne m’a jamais transmis aucune quittance, je n’ai même pas mon bail ni mon état des lieux d’entrée. Je souhaite quitter cet appartement, donc donner mon préavis, mais j’ai peur que le bailleur n’abuse et profite de la situation pour encaisser la caution afin de payer les réparations. Que faire ? Qu’est-ce qui est légal dans cet histoire ? Merci beaucoup.
Bonjour, la première chose à faire, c’est d’oublier le téléphone et de correspondre par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n’avez pas d’EDL en entrée, les locaux sont considérés comme avoir été mis à disposition en bon état.
Bonjour
Je suis locataire et je paie mes loyers par prélèvements automatiques directement à l’agence de location . Depuis 1 an, l’agence déduit par erreur 50 euros sur le loyer: sur la quittance il est inquiété le loyer exact et une déduction de 50 euros pour « frais d’envoi de quittance »(???). Le propriétaire, de son côté, perçoit bien le montant exact du loyer (sans déduction). L’agence de location a-t-elle le droit de nous demander une régularisation?
D’après la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l’obligation de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Le bailleur (l’agence en l’occurence), n’a pas le droit de vous facturer des frais pour l’envoi de quittances.
Bonjour,
Quels sont les recours que le locataire peut avoir si le propriétaire du logement ne veut pas remettre les quittances de loyer?
Si le locataire entreprend des travaux de type changer des robinets,des prises électriques des néons,refaire des peintures dans le logement…. Comment le locataire doit-il faire pour être remboursé?
Bonjour, tous les travaux que vous annoncez sont à la charge du locataire. Pour les quittances de loyers, envoyer un courrier en RAR rappelant les obligations du bailleur d’après la loi du 6 juillet 1989. En cas de silence persistant (et si vous avez bien payé vos loyers), vous devriez demander de l’aide à la Commission Départementale de Conciliation (cherchez dans l’annuaire…).
A Moreaux.
1) Pour les quittances, oui, pas d’obligation de la part du propriétaire de les fournir spontannément, mais obligation de les fournir si vous les demandez. Encore faut-il pouvoir porter les preuves des demandes.
2) Au début du mail, vous dites « Si le locataire entreprend des travaux de type changer des robinets,des prises électriques des néons,refaire des peintures dans le logement…. Comment le locataire doit-il faire pour être remboursé? »
Si vous entreprenez de votre chef de refaire les peintures, le propriétaire n’est aucunement obligé de vous rembourser les frais engagés. Il fallait demander avant, obtenir un accord écrit et respecter les conditions qu’il imposait. Hors la déco, les robinets, prises etc normalement feraient partie des choses dont le proprio serait responsable. Là encore, si vous avez entrepris de changer les robinets, non seulement le propriétaire n’est pas obligé de vous rembourser, il pourrait même exiger que vous remettiez les anciens!
Moral de l’histoire, sans rentrer dans les détails spécifiques, si vous faites des travaux, peinture, papier peints, robinetterie, etc… demandez toujours l’accord préalable de votre propriétaire. Sinon, a priori, vous n’avez aucun recours et le propriétaire peut même demander que vous enleviez ce que vous avez fait pour remettre comme avant, même si vos travaux représentent une sacrée amélioration; et c’est souvent le cas!!!
Mon ancien propriétaire m’assigne à comparaitre pour des impayés, hors je me suis déjà acquittée des mes dettes mais durant toute la durée du bail je n’ai jamais eu de quittance. Que dois-je faire? Comment puis-je prouver que je suis dans mon bon droit??
Dans un premier temps, réunissez vos relevés de compte, talons de chéquier, etc. Tout ce qui peut prouver les transactions.
J’espère que vous n’avez pas payé en espèces, sinon vous êtes dans la mouise …
Ensuite, saisissez la commission départementale de conciliation.
Votre bailleur aurait du vous transmettre gratuitement des quittances si vous en avez fait la demande.
Si vous pouvez prouver que vous avez bien demandé vos quittances, alors c’est lui qui risque une sanction !
Bonjour,
suite à un litige avec mon propriétaire et pour lequel nous échangeant par LRAR, celui ci me dit dans son dernier courrier que les frais de courier , simple ou recommandé seront désormais à ma charge. Pouvez vous me dire si c’est légal.
Je précise que cela ne concerne pas un envoi de quittance mais des courriers échangés sur un autre poblème.
Merci pour votre réponse
Bonjour, répondez lui ceci : Les frais de correspondance ne font pas partie des charges récupérables auprès du locataire, telles que définies dans par le décret du 26 août 1987 (publié sur internet et accessible gratuitement).
La liste de ce décret ayant un cadre limitatif, votre bailleur n’a pas la possibilité de récupérer les frais de correspondance. Cette réponse étant informative, vous n’êtes pas obligé d’utiliser la LRAR
Bonjour,
Mon loyer est à payer à terme échu, à savoir, la fin du mois. J’ai jusqu’au 15 du mois suivant pour payer.
Les quittances sont éditées aux alentours du 25 du mois. Je règle mon loyer dès réception de ma pension alimentaire, soit le 25 ou 26 du mois. La conséquence est que la quittance ne porte pas toujours le loyer réglé mais le mois suivant, deux règlements y figurent.
Afin de ne pas m’y perdre, j’aimerais que la date d’encaissement soit notée sur la quittance mais apparemment, ceci n’est pas possible, alors que tout est informatisé, s’agissant d’un bailleurs social. Il est même arrivé que mon virement ne figure sur aucune quittance pou deux mois, alors que j’étais parfaitement à jour!
Puis j’exiger que la date d’encaissement figure sur la quittance?
Merci,
LF
La quittance de loyer est un document attestant la bonne réception du règlement pour le loyer de telle date à telle date. L’insertion de toute information supplémentaire est au bon vouloir de du bailleur. Rien ne vous empêche d’exiger l’ajout de la date de paiement, votre bailleur peut refuser vos exigences.
Bonjour,
Je vis dans une maison qui appartient à mes beaux parents. Donc pas de bail de contrat fait. Celà dis je verse ma part de loyer chaque mois. Mais voilà le notaire a dejà prevenu mes beaux parents que lors du partage des biens, à leur décè, les enfants qui auront occupé l’une des maison gratuitement devra reverser aux autres les sommes dû, durant tout le temps d’occupation des lieux… Mais voilà moi j’ai toujours payé mon loyer aussi que mes factures….
Ma question est qu’elle est mon recourt pour justifier mes loyers ? Faut il que j’aille chez son notaire pour faire faire un document légal…..
Un grand merci pour votre aide.
Bien cordialement
Bonjour, pas besoin de notaire. Signez un contrat de location avec vos parents et le tour est joué.
Bonjour,
Mon agence m’envoyait automatiquement mes quittances de loyer par courrier.
Fin novembre, elle m’a envoyé un courrier disant que les quittances seraient désormais envoyées par mail (si on lui donne notre adresse mail) et non plus par courrier
A t’elle le droit de changer le type d’envoi du jour au lendemain.
Si l’on a pas internet ou d’imprimante, peut elle toujours nous les envoyer par courrier ou faut -il aller les chercher chaque mois à l’agence ?
merci
Bonjour Delphine, la loi oblige le bailleur à transmettre gratuitement la quittance. Le mode de transmission n’étant pas précisé, vous et votre bailleur êtes libre de choisir le mode qui vous convient le mieux.
Toutefois, la quittance par email est une solution intéressante pour tout le monde : Vous avez une copie numérique sur votre boite email plus facile à conserver et à retrouver en cas de perte, vol ou incendie. Pour l’agence, c’est aussi une économie non négligeable.
Bonjour,
mon agence indique les frais de retard de paiement sur la quittance, est-ce légal ? Car nous avons payé notre loyer en retard exceptionnellement ces 2 derniers mois et nous devons déménager, notre prochain bailleur nous demande la dernière quittance et il est indiqué une majoration pour retard de paiement alors que nous payons notre loyer sans soucis depuis 4 ans. cela ne va pas nous aider à trouver un logement et nous nous demandons si cela est légal.
De plus, puisque nous avons fait parvenir notre loyer de décembre le 23 au lieu du 01, et qu’ils l’ont eu même encaissé le 02/01, ils nous disent qu’ils ne peuvent pas nous donner de quittance pour le mois de décembre avant le prochain avis d’échéance, ils nous disent qu’ils ont une convention qui stipule que la quittance de loyer peut ou doit être envoyée 20 jrs après l’encaissement du loyer….nous pensions que nous pouvions en tant que locataire obtenir une quittance de loyer dès que nous en avions besoin ?
Je vous remercie pour votre réponse,
Bien cordialement.
En effet, une indemnité de retard peut être demandée (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d’appel de Paris, 25 novembre 1987) Le propriétaire peut avoir des crédits sur votre logement et le retard de paiement peut le mettre en découvert auprès de sa banque si le montage financier est en flux tendu. Ce qui est interdit, c’est d’employer les termes « Amende » ou « Infraction (au règlement intérieur) »
Le délai d’envoi d’une quittance de loyer n’est pas imposé par la loi du 6 juillet 1989 donc il sera difficile de s’appuyer sur des textes de loi pour les faire accélérer. Je serais tout de même curieux de savoir si le bailleur fait bien profiter le propriétaire des indemnité ou s’il se les garde pour lui ?
Bonsoir, depuis 7 mois mon immeuble a changer de propriétaire et celui ci commence a me courir sur le haricot. D abord ct la caf qui versai a l ancien proprio et il m a demander de récupérer l argent pour lui remette en main propre. Puis ca a été le cumulus qui a lacher et comme je n avais pas encore honorée mon loyer il m a fait attendre jusqu au paiement pour le changer alors que j ai 2 petites filles. En plus gentil que je suis je lui ai monter lui permettant d économiser les frais. Et ce soir il viens me voir a 21 heures me demander 430 euro de je ne sait ou me disant qu il ne me donnerai pas de quittance ni de récapitulatif car je le site j été adulte et qu il n été pas assistante sociale. Ses propos ne sont ils pas punissable et ses agissements ne le sont ils pas d avantage. Je vais faire mon possible pour trouver les traces mais il me semble que j ai payer une fois 70euro en liquide vu que la caf me verse 420 euro et que le loyer est de 490 . Merci de votre aide je trouve ce site super
En fait je ne pourrai voir les paiement que lundi a l ouverture de la caf et des banques et en partant il a fini en disant que ct son avocat qui m enverrai les documents et je flipe un peu de me faire virer . Le reste des paiement été par virement mais c vrai que j ai pas vérifier si ils avaient été honoré. A t il le droit de me mètre dehors comme ca. Le mois dernier je n ai toucher que 560 de caf et ce mois ci pareil donc comme j avait verser trop en novembre je comptait lui donner 90 ce mois ci mais du coup je fait quoi? Merci pour votre aide
Vous ne vous ferez pas virer pour ça. Enfin pas si facilement. Si vous avez une dette qui vous met dedans tous les mois, proposez lui un plan d’apurement (paiement en 4 ou 6 fois). La caf peut le payer directement, ce qui vous délestera de ce problème. Ne payez jamais en liquide sinon vous ne pourrez pas justifier du paiement. Proposez lui d’en discuter autour d’un café, entre gens intelligents, pour faire un état des comptes et trouver une solution à l’amiable.
Ps les escaliers sont bruyants et les voisins n ont que des portes normales types chambres a coucher dans le genre pas chers avec 5 cm de jour en bas a tel points que tout le monde sait quand on entre ou on sort. N y a t il pas obligations de portes coupe feu et d isolations phoniques car c genant. Quand on est dans l escaliers on entend tout ce qui se dit a l intérieur et vis versa. Merci encore
Madame, Monsieur,
Ne sachant à qui m’adresser, je me permets de vous contacter.
Je suis en cours de demande de crédit pour l’achat d’un terrain et la construction d’une maison. Les banques me demandent certaines quittances de loyer des deux dernieres années.
Mon dernier bailleur ne m’ayant pas donné ces quittances de loyer pendant que je vivais dans son appartement (en 2010), je le contacte. Il prétexte me les avoir données (ce qui est faux) et donc refuse de me les fournir. Que faire dans ce cas-là? (sa parole contre la mienne!) Suis-je en droit de lui réclamer, deux ans plus tard, des quittances de loyer non fournies en 2010, en n’étant plus à ce jour sa locataire?
Que puis-je faire ? quel recours?
NB: le bail de l’époque allait de juillet 2009 à avril 2010, mais j’ai vécu jusqu’en aout 2010 chez lui par accord verbal, aucun avenant/papier n’a été signé pour cette période, j’ai continué à payer les loyers, suis-je en droit de réclamer les quittances d’après avril 2010? Tous les loyers ont été payés par chèque.
Merci d’avance pour vos réponses.
Le plus simple est de lui mettre la pression. Rappelez lui que la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à transmettre gratuitement des quittances de loyer au locataire qui en fait la demande. Sauf s’il est en mesure de prouver qu’il vous a envoyer les quittances de loyers tous les mois, vous exigez de recevoir sous huitaine les quittances de telles àtelle date. Sans réponse de sa part, vous saisirez la commission départementale de conciliation pour résoudre le litige par les voies officielles. Envoyez votre courrier en RAR dans une enveloppe à fenêtre, ou par le service de recommandé électronique proposé par la poste.
Merci à tous ceux qui ont contribué à ce forum. Cela clarifie certaines choses pour moi.
J’ai effectué un virement le 25/10/2011 pour un loyer le jour même où une quittance m’est parvenue. Le solde de la quittance fut correcte, ainsi que le solde de a quittance qui a suivi.
Mon seul souci est que j’ai besoin d’une quittance indiquant l’encaissement des loyers. Je viens tout juste aujourd’hui de recevoir un courrier de la part du bailleur avec un extrait de sa comptabilité qui confirme encaissement du virement du 25/10/2011. J’avais pourtant envoyé trois courriers, mais seulement une LR avec AR a sollicité une réponse digne de ce nom.
Mais il me manque toujours le fichu rectificatif de la quittance de fin novembre 2011 où devra figurer le virement du 25/10/2011. J’ai l’impression que je vais devoir hurler pour que le bailleur m’entende (un bailleur social à Tours) !
Grrr… je ne lâcherai pas car afin de pouvoir confirmer le versement des loyers, il faut que je puisse le prouver avec des quittances qui sont représentatives de la réalité!
C’est dingue tout de même qu’un bailleur social puisse être aussi peu sérieux… C’est pourtant pas compliqué d’éditer une quittance de loyer. Dans leurs logiciels ils ont juste à cliquer sur le bouton qui va bien !!!
Bonjour,
Nous sommes locataires depuis Novembre 2011, nous avons demandé à notre propriétaire des quittances de loyer. Il est arrivé un soir avec celles-ci mais nos noms et prénoms sont mal orthographiés. La date est aussi erronée, j’aurais soit disant payé mon loyer de décembre 2012…
Puis-je lui redemander des quittances cette fois-ci bien datées et bien orthographiées?
D’autre part, il est écrit sur la quittance « Dont quittance sans préjudice du terme courant et sous réserve de tous mes droits » que puis-je comprendre à cela?
Merci d’avance.
Bonjour,
Mon conjoint et moi louons un appartement depuis aout 2011. Nous avons eu un retard de paiement de loyer, qui, aujourd’hui est règlé. De ce fait, nous sommes à jour dans nos paiements de loyer. Notre propriétaire, après lui avoir envoyé une lettre simple et une lettre recommandée en citant la loi du 6 juillet 1989 refuse de nous les faire, je cite « je vous les ferai que quand vous partirez ». Il m’a affirmé que les relevés bancaires pouvaient être considérés comme justificatifs auprès de la CAF, qu’en est-il ?
Vers qui devons nous nous tournés ?
Cordialement
Si vous êtes à jour dans vos paiements, il n’y a aucune raison que votre propriétaire vous refuse. Renvoyez lui un courrier en recommandé, en citant l’article 21 de la loi du 6 juillet 89, en indiquant qu’il a l’obligation de vous les transmettre gratuitement et que s’il ne s’exécute pas suis huitaine, vous saisirez sans délai la Commission Départementale de Conciliation. Ca devrait le faire réagir
bonjour, étant en pleine séparation avec ma conjointe, j’ai reçu un appel de ma propriétaire, me disant que plusieurs loyer n’avaient pas été réglés, pour un montant total de 4700 euro, sur une période de 2ans (2010 et 2011), déja asser surprit, car je n’en avait pas connaissance, puis je l’ai rappeler en lui disant que j’était prêt à m’aquité de ma dette, sur une plusieurs mensualitées, elle n’est pas d’accord et me réclame la sommme global avant le moi d’Avril 2012. Ma question sachant que j’ai toutes mes quittance de loyers, il n’en manque pas une : sur combien de mois de loyers en retards un proprétaire peu ils remonté, et à t’il le droit de réclamés ces loyers en une seule fois. merci d’avance de votre réponse. Bien cordialement.
Il n’y a pas prescription sur les impayés. Il s’agit d’une dette personnelle dont vous devez vous acquitter. Elle a tout intérêt à faire ce qu’on appelle un plan d’apurement parce que c’est ce qu’il faut faire dans le parcours classique des récupérations d’impayés.
Voici un article qui l’intéressera : Loyer impayé, que faire ?
Bonjour, pas de prescription sur le règlement des loyers impayés. La quittance de loyer sert de reçu et d’acquittement des sommes dues. Si vous avez toutes vos quittances, c’est qu’elle est sensé avoir reçu les paiements pour les périodes indiquées sur les quittances.
Bonjour,
Le mois dernier ma banque à rejetée le prélèvement de mon loyer qui était de 1134€ (700€+400€ de retard) pour un problème informatique. J’ai régler 1000€ en cash à mon agence et entre temps j’ai reçu ma quittance qui est d’un totale de 2103€ correspondant au loyer du mois précédent+loyer de ce mois-ci+ordure ménagère. Logiquement je déduit 1000€ de ce totale ce qui me laisse 1103€ à payer, hors l’agence à prélever 1496€ sur mon compte en prétextant que les +/- 300€ de plus était des indemnité non payé. Ont-ils le droit de me demander des indemnité non présente sur la quittance?
D’avance merci
Vérifiez si votre contrat de location mentionne des indemnités pour impayé. Si ce n’est pas le cas, alors elle se la joue Mafia. Saisissez la commission départementale de conciliation et prévenez l’agence en même temps, courrier RAR à l’appui. Elle va très vite changer de discours, croyez moi
Bonjour,
Je suis actuellement logé via une agence immobilière qui gère le parc locatif de mon entreprise. Le loyer est donc prélevé directement sur mon salaire. La quittance de loyer est à mon seul nom et prénom alors que je souhaite que le prénom de ma femme soit également sur la quittance. Le problème c’est que j’en ai dejà fait la demande verbalement et l’on m’a refusé cela.
Notre souçis c’est pour la demande de nationalité de ma femme, il est demandé une quittance de loyer au deux noms (prénoms puisque nous sommes mariés).
Donc l’agence a t’elle le droit de refuser de mentionner le prénom de ma femme?
Cordialement
Si le nom de votre femme n’est pas présent sur le contrat de location, alors les quittances seront éditées uniquement à votre nom. Si vous êtes dans cette situation et que vous voulez faire apparaitre le nom de votre femme sur la quittance de loyer, il faut alors faire un avenant au contrat de bail.
Mon agence me facture des frais administratifs pour l’envoi des quittances. Je me suis donc déplacée pour prévenir que je ne devais pas payer, et lui ai proposé pour éviter les frais un envoie en mail (chose qu’il n’a pas voulu entendre).
Conséquence, il m’exige à partir de maintenant de régler mon loyer tous les 1er de chaque mois (j’ai une tolérance jusqu’au 10 stipulée dans mon bail) sous peine de pénalité de retard.
Je souhaiterais savoir s’il en a le droit.
En vous remerciant.
D’après votre contrat de location, l’agence immobilière a le droit de vous facturer des pénalités de retard si vous dépassez les 10 jours de tolérance. Faites lui savoir que vous êtes au courant de cette règle et qu’en cas de pénalités injustement facturées, vous ferez constater le tout par huissier avant de prendre les mesures qui s’avèreront nécessaires.
Vous êtes également en droit de lui demander le remboursement de l’intégralité des frais de correspondance facturés à tort sur 5 années d’antériorité.
Bonjour,
Ma compagne et moi nous sommes pacsées en mars 2011 et je me suis installée avec elle dans l’appartement qu’elle occupait déjà depuis plusieurs années. Après avoir envoyé une copie du récépissé de pacs à l’agence immobilière, celle-ci a ajouté mon nom sur les quittances de loyer mais nous demande de payer si nous voulons faire un avenant au bail. J’ai bien compris que l’agence n’avait pas l’obligation de procéder gratuitement à l’établissement d’un nouveau bail, mais je souhaiterais savoir si cette modification sur la quittance sans modification du bail (qui est donc établie au nom de ma compagne et de son ancienne colocataire) est autorisée, car plusieurs personnes m’ont dit que cela n’était normalement pas possible.
D’autre part, ai-je le droit de conserver ce logement en cas de problème (par exemple décès de ma compagne) alors que le bail n’est pas à mon nom ?
Merci par avance pour votre réponse
Oui, le contrat de location continue pour vous parce ce que vous êtes partenaire de PACS du locataire. CF article 14 de la loi du 6 juillet 1989
Bonjour
Je voudrai me renseigner à propos d’un truc par rapport au quittance de loyer.
J’habite avec ma femme depuis plus d’un an.
Le contact de location était à son nom donc aussi pour les quittances de loyer.
La préfecture me demande maintenant des
Justificatifs de vie commune des 6 derniers mois.
J’ai demander au propriétaire de l’appartement s’il peut nous modifier les 6 derniers quittance de loyer et rajouter mon nom dessus ,il m’a dit que ça le dérange pas sauf qu’il préfère être sûre que y’a pas de risque de faire un truc Comme ça.
Alors ce que je veux savoir que modifier des anciennes quittances de loyer c’est risquer ou y’a aucun risque surtout que c’est pour la préfecture .
Cordialement
Les quittances doivent être établies au nom du locataire qui a signé le contrat de location. Pour que les quittances soit établies à vos deux noms, il faut faire un avenant au contrat de location, sinon ça s’appelle un faux. Faux et usage de faux pour un document remis à la préfecture, ça peut chercher loin. Faites attention.
Avez vous des factures à votre nom (Téléphone, électricité, gaz, eau …) Il suffirait de montrer les quittances au nom de votre compagne plus les factures à votre nom. Si elles sont à la même adresse et pour la même période, ça fera l’affaire.
bonjour
pouvez vous m éclairez sur ma situation: je loué un garage dont je n ai jamais eu de contrat de location a la propriétaire de mon appartement aujourd’hui l agence me réclame des loyers impayé du garage que je n occupe plus . elle m a dit que la propriétaire avait fait un dossier au huissier pour les récupérer et qu on risque de perdre l appartement car l agence a versé un loyer de l appartement sur le garage mais pour nous on est a jour dans nos loyers de l appartement . merci de votre réponse
Bonjour, ce serait sympa de soigner votre orthographe parce que votre message est quasi illisible. Je n’ai pas tout suivi. Vous louez l’appartement à une agence et le garage en direct avec la proprio ?
Bonjour,
Voila mon souci: j’habite avec mon copain dans un appartement loue par un roumain, mais nous avons un contrat, nous payons nos impots ainsi que la taxe d’habitation. Depuis le mois de septembre 2011 que le nouveau jeune proprietaire a achete l’appartement, il a su toujours demander le loyer et nous le payer: malgre ca, aucune de nos demandes qui concernent par exemple le ballon a eau chaude qui rouille et inonde toujours la cuisine, et beaucoup d’autres problemes de l’appartement que nous avons du resoudre a notre poche! Mais nous sommes arrives vraiment a la limite, car en plus il veut nous loger d’autres gens dans notre appart car simplement il n’a plus de place, il nous fait la vie pleine de menaces. Alors qu’on a decide de faire tout le possible pour avoir nos quittances de loyer pour trouver un autre bien. Alors, j’ai redige un courrier que je vais envoyer en AR. mais ensuite? il faut relancer cmbien de fois pour aller plus loin? ou comment faudra-t-il proceder? un ami nous a conseille d’aller aux impots, vu que nous payons la taxe, etc, il va se faire tellement controle par les impots… je vous avoue que c’est un mec qui n’a pas peur de rien, ni de loi, ni de police… il s’en fout vraiment de nous et de nos quittances. C’est vraiment impossible de trouver un logement et dire au proprietaire que j’ai aucune quittance mais que je lui fais des lettres pour les avoir. Merci beaucoup de nous aider!!!
Vous devriez saisir la commission départementale de conciliation. C’est gratuit et c’est la dernière étape avant de passer par le tribunal.
Bonsoir,
Nous sommes dans une drôle de situation avec notre propriétaire, depuis 2004 nous sommes locataire dans le même appartement, nous avons prévenu notre propriétaire que nous allons déménager pour le mois de mars (par LAR en janvier) et nous lui avons demandé de libérer l’appart pour le 20 ou 30 mars, depuis nous avons aucune nouvelle malgré nos appels et message téléphonique, puis une agence immobilière nous a appelé pour venir visiter l appartement nous disant qu’elle est mandaté par notre propriétaire et que désormais nous devons leur payer le loyer et que l’état des lieux de sortie sera validé par cet agence ? Sommes nous nous obliger de leur verser le loyer alors que nous n’avons même pas été avertie par notre propriétaire, que devons nous faire ?
Merci de votre réponse .
Bonjour,
Vous ne payez rien ! Le contrat de location a été signé avec le propriétaire et non avec l’agence. Une modification de cette importance ne peut être constituée sans votre accord.
Bonsoir
j’ai un petit studio dans une résidence étudiants en LMNP.
Le gestionnaire de la résidence refuse de me communiquer une quittance de loyer en invoquant une prestation payante mensuellement incluant d’autres « services » de ce type.
Quels sont mes droits en tant que propriétaire et ses devoirs en tant que gestionnaire ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour. En location meublée, la quittance de loyer est souvent remplacée par une facture qui inclut également la participation aux frais divers : eau, électricité, internet etc.
Bonjour,
j’ai fait une demande de quittance de loyer qu’il me faut absolument pour obtenir un visa pour mon mari, et mon agence m’a envoyé les duplicatas de mes avis d’échéances. Ceux-ci valent ils vraiment pour quittances de loyer?
Non, l’avis d’échéance vous signale que vous devez régler le montant de votre loyer avant la date indiquée sur l’avis. C’est tout.
La quittance de loyer atteste que le bailleur a bien encaissé les sommes dues. Bien entendu, il faut avoir payé votre loyer pour recevoir une quittance. Etes vous à jour dans vos paiements ?
Je loue une maison depuis juin 2011, ma propriétaire ne m’envoi mes quittances qu’a la demande. Aujourd’hui, ayant eu un soucis de travail, j’ai du mal a joindre les deux bouts et essai d’avoir un petit coup de main de la caf. Seulement, il me demande ma quittance du mois de juillet 2011. Ma propriétaire s’est barré a l’etranger depuis déjà plus de deux mois et ne revient que dans un mois, je lui ai demandé une quittance scannée pour l’envoyer en urgence a la caf (le dossier est ouvert depuis janvier) et madame ne veut pas, elle veut que j’attende son retour en france le 02/04/2011, ce qui me fait attendre encore 3semaines de plus. Ai je un recours pour l’obliger a me scanner cette quittance?
Bonjour,
Mon nouveau propriétaire (d’origine turc ayant monté une SCI) n’a pas fourni la moindre quittance à 4 locataires dont moi-même depuis plus d’un an.
Aujourd’hui, j’apprends qu’il va vendre les appartements mais surtout qu’il a donné 2 livrets de quittance à un des locataires afin qu’il les remplissent à sa place sans signature de sa part.
Est-ce vraiment légal ?
Si ce n’est pas le cas, Sur quel articles de loi doit-on s’appuyer ?
Enfin, A quel organisme(s) d’état doit-on se référer pour faire appliquer la loi ?
Merci
Le propriétaire a l’obligation de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. C’est ce que dit la loi. Ce que ne dit pas la loi, c’est si cette quittance doit être signée ou non. Cela fait des années que les agences immobilières émettent des quittances non signées et ça n’a l’air de gêner personne. J’aurais tendance à vous dire de remplir les carents de quittance que votre propriétaire vous donne et de le faire signer les papiers si vous arrivez à le croiser. En général, pour tout litige entre bailleurs et locataires, il faut s’orienter vers la commission départementale de conciliation. Vous pouvez également demander de l’aide à l’ADIL du coin.
Bonjour,
Je dispose d’un bien en location et le locataire a arbitrairement pris la decision d’engager des travaux et de les deduire du loyer pour un probleme plus qu’obscur. En l’occurence ces travaux etaient completement injustifies et je souhaitais connaitre la suite a donner : j’ai cru comprendre qu’il fallait emettre un recu pour reconnaitre le versement, et non pas une quittance, pour le montant concerne. Est-ce bien le cas ? Y-a-t il une mention a faire figurer pour faire part explicitement du fait que son « compte » est debiteur ? Quelle est la procedure pour lui reclamer mon du ?
D’avance, merci de votre reponse !
S
Commencez par ne plus émettre de quittances de loyer. Envoyez lui ensuite un avis d’échéance avec les sommes restant dues actualisées. Au bout de deux mois, envoyez des lettres de relance pour loyer impayé, en recommandé avec accusé de réception en enveloppe à fenêtre. Enfin, saisissez la commission départementale de conciliation si rien ne bouge. Bon courage !
Bonjour, nous sommes depuis juillet 2006 dans notre logement, et depuis cette date nous avons eu quelque modification de situation (travail), se qui nous a causer 3 loyers en retard ( 1 en 2010, 1 en 2011 et 1 en 2012). Depuis le début nous nous entendons assez bien avec les propriétaires et nous leurs avons dis que nous allions les payer tous les mois un peu (loyer:470€ + 250€ environ) pour rattraper le retard, sauf que maintenant il sont fait appel au huissier!!!
Le problème qu’il y a, c’est que nous avons les quittances de loyer des mois qui n’ont pas été payé (en 2010 et 2011). Je les ai transmis au huissier, mais sa ne change rien, il nous demande la même somme!!
J’aurai donc souhaité savoir a quoi sert les « quittances de loyer »??? car pour moi cela est un justificatif de payement… mais probablement pas pour tous! et comment réglé cette situation? merci.
Bonjour,
Je reçois mes quittances de loyer sur 12 mois chaque année à ma demande. Cependant, seul le montant du loyer et des charges provisionnelles (mois par mois) apparaissent. La régularisation des charges doit-elle apparaître aussi que la quittance de loyer ? Séparément des charge de provision ? le mois où elle a été encaissée ?
D’autre part, l’augmentation des charges ayant été un peu forte cette année (nous avons les justificatifs de l’agence, et c’est malheureusement pour nous en règle), l’agence a accepté qu’on régularise chaque mois : on a proposé 80 euros pour décembre, 100 euros pour janvier et 108 euros pour février. Mais ces sommes n’apparaissent pas sur la quittance des mois concernés (et que nous avons bien payés), il y a seulement la somme des charges provisionnelles prévues pour l’année en cours, soit 75 euros. L’agence nous dit que c’est normal, qu’il faut attendre la prochain calcul des charges de l’immeuble… Pouvez-vous m’éclaircir sur la mention des régularisations des charges sur une quittance de loyer ? Merci.
Et bravo pour ce site, j’ai trouvé vos réponses claires.
Bonjour,
Il est préférable en effet que la régul des charges apparaissent sur la quittance de loyer, cependant le bailleur peut produire un document séparé. Dans ce cas, le bailleur doit fournir un reçu.
bonjours je vous ecrit pour avoir des precisions
je suis en litige avec mon ancien bailleur en ce qui concerne les quittances
nous en avont fait la demande plusieur fois par courrier recommender et toujours rien
le loyer etait verser par virement et pour ca il nous dit que ce n’est pas obligatoire
on lui as donner le texte de loi mais toujours rien
je doit avouer aussi que nous n’avions pas fait les reajustement a temps en ce qui conserne les réévaluation annuel qui d’ailleur etait noter au crayons de bois sur une feuille volante donner dans le couloir de la residence
En ce qui concerne le réajustement le bailleur c’est genereusement servi qur la caution donc pour moi nous somme en regle et il ne peut pas dire le contraire
aujourd’hui nous avons besoin de ces quittance poour le pret a PTZ
nous l’avons meme menacer de passer devant un conciliateur et oujours pas de nouvelle
je souhaitais savoir ce que je pourrais faire a part aller sonner chez lui
je vous remerci de votre reponse
cordialement
Si vous n’arrivez pas à obtenir vos quittances de loyer, alors l’étape après la mise en demeure c’est la commission départementale de conciliation.
mon ancien propriétaire me demande de loyer dont en j’ai payé et que pour le deuxiéme je lui ai demandé preuve de non paiement pour le premier et toutes quittances de loyer pendant 2 ans que puis je faire (alors que je peu paye le 2éme mois a petite mensualité) (ancien loyer a 650euros)
Vous pouvez reformuler ? Je n’ai pas compris votre message ?
ps: alors que j’ai tout essayé pour qu’il me remmette les quittance lois et demande il ne ve toujours pas
Bonjour. Mon ancienne propriétaire m’a établi de fausses quittances de loyer (avec un faux montant) et cela me pose problème vis à vis de la CAF.
Je voudrais lui réclamer des quittances au bon montant en lui indiquant ce qu’elle encoure pour avoir créé des faux.
Pourriez-vous m’indiquer quelle est la peine encourue pour ce type de fait?
Merci
Faux, usage de faux, ça fait un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende au bas mot. (article Article_441-7 du code pénal)
Bonjour,
J’ai aménagé dans mon appartement actuel en août 2010. Lors de l’état des lieux, une fuite d’eau aux toilettes a été constaté, l’agence a mis 1 an, et de nombreux coups de fil de ma part, pour la réparer !
Du coup lors de la régularisation des charges en mars je me retrouve avec une somme exorbitante à payer. J’ai envoyé une lettre en RAR pour contester cette somme et à chaque fois que j’appelle pour savoir où ça en est on me passe de service en service sans rien me dire.
Je souhaite maintenant déménager, l’agence pour l’appartement souhaité me demande mes 3 dernières quittances de loyer pour considérer mon dossier.
Alors que j’ai toujours payé mon loyer, mon agence refuse de me donner la quittance du mois de mars, me disant qu’il leur est impossible de la donner tant que la régularisation des charges n’est pas payée.
Quel recours puis-je avoir pour avoir cette quittance ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bien peu de choses, à part payer vos factures et débloquer vos quittances de loyer. Ensuite, reste plus qu’à vous lancer dans une longue et fastidieuse course de fond pour prouver que vous n’auriez pas eu cette consommation si l’agence avait été responsable et avait fait son travail en temps et en heure.
Bonjour,
J’ai loué un bien en meublé. Le jour où l’agence qui s’occupe de la gestion du bien a reçu mon dédit, ils m’on indiqué le non paiement de loyer de décembre 2009, soit d’il y a plus d’un an. J’ai vérifié j’ai bien la quittance de mon loyer, ainsi comme toutes les autres. Ce loyer n’a jamais été reclamé les mois suivants. L’agence demande que je prouve le paiement avec mon rélevé bancaire et refuse à me rendre la caution, alors que l’état des lieux était parfait comme à l’entrée et j’ai toutes les quitances.
Que dois-je faire?
Cordialement,
Lucie Dupont
Bonsoir ,
Voilà je vous explique mon cas !
Je paie mon loyer tout les 5 du mois suivant en espèce comme ma proprio me la demandé car elle sait fait opéré du pied
Sauf qu’elle me fait pas de quittance de loyer et que maintenant elle me réclame un loyer alors que je suis à jour
Que faire ??? C’est ça parole contre la mienne
Merci
Voilà, c’est sa parole contre la votre. C’est pourquoi il faut JAMAIS payer son loyer en espèces. Ce sera compliqué de prouver quoique ce soit.
Bonjour, j’aurai souhaité connaître le moment où le propriétaire doit me fournir la quittance de loyer que je lui réclame chaque moi? (en début de mois une fois ma part payée ou au début du mois suivant. Sachant que j’ai l’APL & qu’il verse à mois échu). Jusqu’au mois de mai je recevais la quittance en début de mois (une fois ma part payée) et depuis je l’a reçois quant elle se décide à me la donner. J’ai eu un mot dans ma boite aux lettres me précisant qu’elle ne me l’a donnera qu’au début du mois d’août! (pour information, il y a eu 1 litige il y a environ 1 mois, car elle me réclamait des sommes que je ne lui devait pas. Je passe les détails lol)
Bonjour,
Il n’y a pas de délai imposé mais 30 jours semble être un délai raisonnable.
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement après 24 mois de location en Mai 2012. Après avoir reçu la dédite, l’agence me signale de jamais avoir reçu le paiement du loyer de Mars 2011 et me retire de ma caution le montant correspondant, càd 900 €. L’agence me demande prouver le paiement en leur envoyant mon relevé de compte.
J’ai bien la quittance de Mars 2011 mais l’agence m’a fait remarquée qu’elle n’était pas signée. J’ai vérifié sur les autres et aucune des 18 quittances n’est signée.
1) L’agence a-t-elle le droit d’exiger mon relevé de compte pour me rembourser la caution ?
1) La signature est-elle obligatoire pour valider une quittance ?
2) Comment dénoncer cette agence qui délibérément ne signe pas ses quittances, et donc se donne le droit de contester tous les paiements après coup ?
Merci
Bonjour,
Actuellement, la signature sur la quittance de loyer n’est pas obligatoire mais ça ne m’étonnerait pas qu’elle le devienne très prochainement ! Je vous recommande d’agir avec prudence avant de faire mauvaise presse avec les agences immobilières parce qu’elles sont généralement tenues par des diplômés en droit (ou en commerce) qui connaissent très bien les lois (attention donc à ne pas tomber involontairement dans la diffamation !)
Si vous ne voulez pas vous laisser faire, je vous invite à prendre contact avec la commission départementale de conciliation. Pour plus d’infos, adressez vous à l’ADIL la plus proche de chez vous.
Merci
Quand vous dites que la signature n’est pas obligatoire, cela signifie qu’elle n’est pas obligatoire pour être valide et représenter une vraie preuve de paiement, ou bien que l’agence n’est pas obligée de signer et donc a le droit de délivrer des quittance sans aucun valeur ?
La loi du 6 juillet 1989 ne précise pas que la quittance doit être signée. Jusqu’à ce qu’une jurisprudence le précise, ou bien que la loi soit mise à jour, votre question risque de rester sans réponse, malheureusement
Bonjour, Nous avons payé notre loyer de Mai et Juin 2012.Nous refusons de payer les charges qui sont le chauffage (fuel) car nous avons demandé a voir notre compteur individuel au mois de Mai et notre propiètaire refuse de nous le montrer hors c’est une obligation de sa part. Nous lui avons envoyé de nombreuses lettres recommandées pour le même souci(et aussi refuse de travaux…), fait appel a la CLVC du rhône mais rien a changé. Nous avons toujours les mêmes soucis depuis 4 années. Notre propriètaire refuse de nous faire les quittances de loyer car on ne paye plus les charges chauffage (je précise que nous ne nous chauffons plus avec ce système de chauffage depuis Mai). Puisque nous n’avons pas eu les quittances du mois de Mai et Juin nous avons suspendu les loyers (bien que nous savons que nous sommes dans l’obligation de les payer) Nous lui avont dit par lettres recommandées que nous lui verserons les loyers impayés lorsque nous aurons les quittances car nous sommes restés 3 ans sans quittances pourtant demandées même par lettres.En ce qui concerne les charges pour le chauffage nous avons déjà payer 1056 euros pour l’hiver dernier et notre propriètaire nous réclame 440euros en plus que l’on refuse de donner car on a pas de preuve de ce que l’on consomme mais que nous lui payerons si nous avons plus consommer. Notre propriètaire refuse de nous faire ces deux quittances car on a pas payer les charges chauffage fuel… Nous avons un rendez vous avec le maire de notre commune. Nous engagerons certainement une procèdure car notre propriètaire refuse une concialition… Pourriez vous nous conseiller…Merci
Bonjour,
Mon propriétaire, qui est pourtant notaire, refuse de faire une quittance par mois et je le cite il veut une « quittance générale complétée afin que je n’ai plus qu’à la signer ». Ce dernier termine son courriel comme une « menace » avec « A défaut les calculs et recherches demandées vont prendre plusieurs semaines »: je quitte l’appartement dans un mois…
Tout d’abord, a t il le droit d’exiger de faire une seule feuille pour 1 an et demi de loyers payés chaque mois ?! De plus, j’ai pu lire qu’il existait des carnets de quittances disponibles en librairie et même un logiciel gratuit pour réaliser les quittances… Qu’est ce que je suis en droit de lui demander ? Puis je insister pour avoir une quittance par mois ? Dernière question pour un détail : la quittance doit elle être obligatoirement remplie à la main ?
Merci d’avance !
Bonjour,
Ce notaire doit être un piètre comptable…. Il peut faire une quittance globale mais il doit préciser le détail de toutes les sommes reçues : Cumul des loyers, cumul des provisions pour charge, etc. Si vous payez des provisions pour charges, il doit procéder à une régularisation des charges et faire le solde de tous comptes. Enfin, la quittance peut être électronique, au format PDF par exemple.
bonsoir Monsieur Quittance
vous dites que locataire ou propriétaire peuvent choisir le mode de transmission de la quittance.Mais le bailleur peut il » imposer » l’envoi de la quittance par mail reprenant le sujet sur le fait que l’on puisse ne pas avoir d’imprimante ou ordinateur ?
Un locataire peut il obliger son bailleur à lui envoyer par boite postale ou directement dans sa boite aux lettres?
d’ avance merci
Bonjour Odile, actuellement la loi ne précise ni le mode de transmission (remise en main propre, voie postale, pigeon voyageur ?), ni les conditions applicables pour le choix d’un mode ou d’un autre, ni le format (papier, électronique, tablette d’argile ?).
Donc rien n’empêche le bailleur à choisir l’email – Mais si vous n’avez pas d’adresse email, c’est un mode de transmission qu’il ne peut pas utiliser. C’est d’ailleurs pourquoi nous proposons aux bailleurs un système d’envoi de quittance électronique par voie postale !
bonjour comment remplir quittances de loyer ref:43 pour …..de loyer des locaux qu’…..occupe(nt)
dans l’immeuble (adresse du local)le dit ………
merci de me répondre
Bonjour,
Les quittances Exacompta n°43 sont compliquées à remplir en effet… vous pouvez barrer les deux premier champs : pour « —– » de loyer des locaux qu’——occupent », puis vous écrivez l’adresse postal des locaux après « sis ». Le dit « loyer » commençant « 1er jour du mois » et finissant le « dernier jour du mois ».
Ensuite vous adaptez selon la période (mois plein/partiel, loyer à la semaine, etc.)
bonjour,mon frere et moi meme loueons chacun un appartement different dans la meme maison de notre proprietaire,mon frere y reside depuis 6 ans,moi depuis 5 ans,a plusieurs reprises nous lui avons demandé nos quittances de loyers,,la fille de la proprietaire,a pris en mains les taches de sa mere,celle ci agee,,donc apres discution avec cette personne,c est un total refus,de nous faire nos quittances,suite a cela a qui sans referer,monsieur,madame,cordialement,
comment obtenir nos demandes
Bonjour, Je loue un espace commercial depuis quelques années à un professionnel qui paie mes factures de loyer trimestrielles par chèque.
Depuis le mois de janvier 2013 il m’informe que désormais il exigera des quittances de loyer ce que j’ai fait bien volontiers en notant : reçu acompte..,le.. par chèque N°.. sur une copie de ma facture trimestrielle sur laquelle j’ai inscrit : »Quittance de loyer » à la place de « facture de loyer
Il prétend que ce n’est pas une quittance de loyer en règle.
Mon document mentionne pourtant mes coordonnées,les siennes, mon N° d’identification intracommunautaire, le détail du loyer et la date de son chèque ainsi que son N° et sa banque.
Merci d’avance pour votre réponse
proprietaire de un local commercial , par suite de maladie je n’ai pas envoyé de quittances à mon locataire depuis le 1°mars MON LOCATAIRE ne m’a pas payé bdepuis janvizer 2010 .?QUE PUIS JZE FAIRE?
Bonjour,
N’envoyez aucune quittance tant que vous n’avez pas été payée. Vous devriez commencer par lui envoyer une relance pour impayé. Si votre locataire n’a rien payé depuis 2010, ce sera difficile de recouvrer toutes vos créances. Vous devriez vous rapprocher d’un huissier qui prendra le rôle de médiateur dans cette situation.